C-72.1, r. 2 - Règlement sur les courses de chevaux de race Standardbred

Article 2 Versions de la disposition

2012-09-01

2. Aux fins du présent règlement, les catégories de pistes de courses sont les suivantes:

1°  piste de courses professionnelle: une piste sur laquelle seront tenus au moins 40 programmes de courses avec système de pari mutuel durant la période de validité de la licence délivrée pour cette piste;

2°  piste de courses amateur, soit:

a)  une piste sur laquelle seront tenues uniquement des courses sans pari mutuel durant la période de validité de la licence délivrée pour cette piste;

b)  une piste sur laquelle seront tenus moins de 5 programmes de courses avec système de pari mutuel durant la période de validité de la licence délivrée pour cette piste.

Malgré le premier alinéa, lors de la première année d’exploitation d’une piste de courses après le 19 avril 2012, est de catégorie professionnelle une piste sur laquelle seront tenus au moins 20 programmes de courses avec système de pari mutuel durant la validité de la licence délivrée pour cette piste.

D. 2567-83, a. 2; D. 232-2012, a. 1.